CONDITIONS GENERALES  D’UTILISATION DU SITE NOE17.FR

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Si vous souhaitez publier une annonce sur NOE17.FR pour proposer la vente ou la cession d’un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi (annexe 1)
Nous vous rappelons notamment que la cession, la vente et la reproduction de certaines races de chiens dit « dangereux » et de certains animaux exotiques sont légalement interdites.
L’internaute s’engage également à ce que les informations qu’il annonce :

1. soient conformes aux lois en vigueur (annexe 2) ainsi qu’au règlement sur les contenus interdits (annexe 3)
2. soient véridiques et ne soient pas de nature à induire leur destinataire en erreur,
3. soient conformes aux lois régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère,
4. ne soient pas calomnieuses, diffamatoires ou médisantes
5. ne portent pas atteinte aux droits détenus par des tiers,
6. respectent les droits des brevets, des marques, des auteurs, les secrets de fabrication et tous les autres droits liés à la propriété intellectuelle.

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NOE17.FR décline toute responsabilité quant à l’exactitude des annonces qui sont diffusées, éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Ainsi, les textes des annonces paraissent sous l’entière responsabilité de leur auteur. NOE17.FR n’est que le support des annonces déposées et ne pourrait être tenu responsable des préjudices que pourrait subir l’internaute. NOE17.FR n’intervient nullement  dans les transactions inhérentes aux annonces et n’assume aucune responsabilité sur la licéité des articles et services répertoriés, ni sur  la capacité qu’ont les vendeurs à vendre et  les acheteurs à payer. L'utilisateur s'engage à garantir NOE17.FR de tous frais et responsabilités si une action était intentée par un tiers suite au dépôt d'une annonce non conforme aux règles mentionnées dans les dites Conditions Générales. 
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ANNEXE 1

:
Article 276-3
(Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 17 II Journal Officiel du 24 juin 1989)
(Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 13 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
I. - Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II. - Au titre du présent code, on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles 213-3 et 213-4, soit donnés par leur propriétaire.
III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
- font l'objet d'une déclaration au préfet ;
- sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
- ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe.
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 276-5
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 16 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
- Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l' article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
- d'une attestation de cession pour la vente d'animaux de compagnie (chien / chat);
- d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l' article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l' article L 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
Article 276-7
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 17 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276-4 (premier alinéa), 276-5 et 276-6 et des textes pris pour leur application :
- les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;
- les agents cités aux articles 283-1 et 283-2 du présent code ;
- les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L 215-3 et L 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent les activités visées au IV de l' article 276-3, au premier alinéa de l' article 276-4 et à l' article 276-5 ;
- les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche.
Article L211-12 et L211-14 du Code Rural sont interdits à la vente les chiens dit d’attaque, à savoir :

1. Pit-bulls
2. Staffordshire Terrier non inscrit au LOF
3. American Staffordshire non inscrit au LOF
4. Mastiff ou Boerbull non inscrit au LOF
5. Tosa non inscrit au LOF
6. Bull Terrier non inscrit au LOF

ANNEXE 2

Dans le cadre des annonces « chiens/chats »

1. pour les professionnels (ceux qui élèvent au moins deux portées par an) : l’annonce doit comporter le numéro d’identification SIREN ou SIRET du professionnel ;
2. l’âge de l’animal (ou date de naissance des portées),
3. son numéro d’immatriculation (ou celui de la mère)
4. son inscription ou non au L.O.F./LOOF (si inscrit, mention « vacciné » obligatoire)
5. le nombre total de chiots nés
6. pour les particuliers mentionner la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par le vétérinaire

 Dans le titre et la description, indiquer le mot « type » ou « genre » devant le nom de la race pour les animaux non inscrits au LOF

Dans le cadre des annonces « chevaux/furets » leur vente est soumise à l’obligation d’identification de l’animal par tatouage (par enregistrement sur le livre officiel des haras de France pour les chevaux) ou puce électronique.

ANNEXE 3

Toute annonce ne respectant pas ces clauses sera retirée du site sans avertissement et pourrait même entraîner l’exclusion des forums et la suspension du site

Liste des pratiques interdites sur le site NOE17.FR:

1. publier plusieurs fois la même annonce
2. placer une annonce dans la mauvaise catégorie
3. publier des annonces à contenu pornographique
4. utiliser un vocabulaire grossier
5. tenir des propos diffamatoires ou racistes

Cette liste est non exhaustive et peut être complétée à tout moment

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Ce forum de discussion est consacré aux questions liées aux animaux de compagnie. Au-delà du respect de la législation en vigueur, voici quelques règles de base à appliquer :

1. réserver un accueil cordial aux nouveaux utilisateurs,
2. veiller à ce que les messages soient postés dans le thème le plus approprié,
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4. ne pas poster de message à vocation commerciale,
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Accès et inscription :

Ce forum peut être lu par quiconque. Pour y contribuer, il vous sera demandé de vous inscrire en choisissant un pseudonyme et un mot de passe et de saisir une adresse de courrier électronique en page d’accueil du site.

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Tout participant à ce forum doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et diffuser les contributions publiées sur ce forum sur d’autres forums ou d’autres supports sans l’accord de leurs auteurs.

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Veillez par ailleurs à respecter la courtoisie nécessaire au bon déroulement des débats.

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Ce forum est modéré à posteriori, c'est-à-dire après que le message ait été publié.

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Tout message publié demeure néanmoins sous la responsabilité de son auteur.

Les lecteurs peuvent demander la vérification de tout message litigieux postés sur ce forum en contactant le modérateur. Pour cela, placez-vous sur la page qui contient ce message puis cliquez sur le bouton « demander l’intervention du modérateur ».

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