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Conditions générales d’utilisation du site noe17.fr

 

Engagements de l’utilisateur
Responsabilité des transactions
Protection des données personnelles
Les annonces chiens - chats
Les annonces chevaux
Les autres catégories d'animaux
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L’utilisateur du site reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
Les services de noé17.fr (également enregistré sous noe17.fr) sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Ces conditions générales peuvent évoluer à tout moment, vous devez donc vous référer régulièrement à la dernière version.


Engagements de l’utilisateur :

Si vous souhaitez publier une annonce sur NOE17.FR pour proposer la vente ou la cession d’un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi.

Obligations légales dans le cadre des annonces « chiens/chats »

  1. Indiquez obligatoirement son numéro d’immatriculation ou celui de la mère (tatouage) en vertu de l’article L214-5 du code rural Chapitre IV : La protection des animaux : Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. (Identification par puce électronique ou tatouage Obligatoire)
  2. l’âge de l’animal (ou date de naissance des portées).
  3. le nombre total de chiots / chatons nés.
  4. Mentionnez la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par le vétérinaire et son inscription ou non au L.O.F./LOOF (si inscrit, mention « vacciné » obligatoire)
  5. pour les éleveurs professionnels (ceux qui élèvent au moins deux portées par an pour les chiens et pour les chats) : l’annonce doit comporter le numéro d’identification SIREN ou SIRET du professionnel (Ce numéro a déjà été renseigné dans votre profil, il va s'afficher automatiquement).
Nous vous rappelons aussi que la cession, la vente et la reproduction de certaines races de chiens dit « dangereux » et de certains animaux exotiques sont légalement interdites.
Article L211-12 et L211-14 du Code Rural
sont interdits à la vente les chiens dit d’attaque, à savoir :
- Pit-bulls
- Staffordshire Terrier non inscrit au LOF
- American Staffordshire non inscrit au LOF
- Mastiff ou Boerbull non inscrit au LOF
- Tosa non inscrit au LOF

L’internaute s’engage également à ce que les informations qu’il annonce :

  1. soient conformes aux lois en vigueur ainsi qu’au règlement sur les contenus interdits
  2. soient véridiques et ne soient pas de nature à induire leur destinataire en erreur,
  3. soient conformes aux lois régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère,
  4. ne soient pas calomnieuses, diffamatoires ou médisantes
  5. ne portent pas atteinte aux droits détenus par des tiers,
  6. respectent les droits des brevets, des marques, des auteurs, les secrets de fabrication et tous les autres droits liés à la propriété intellectuelle.

L’internaute s’interdit d’adopter les comportements suivants :

  1. envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial ou proposer des systèmes de chaînes d’argent ou pyramides financières,
  2. diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à NOE17.FR ou aux intérêts et biens d’autres utilisateurs de NOE17.FR
  3. interférer avec le bon fonctionnement de NOE17.FR
  4. copier, modifier ou distribuer tout contenu appartenant à autrui
  5. publier plusieurs fois la même annonce
  6. placer une annonce dans la mauvaise catégorie
  7. publier des annonces à contenu pornographique
  8. utiliser un vocabulaire grossier
  9. tenir des propos diffamatoires ou racistes

Pour la bonne marche de ses services noe17.fr se réserve le droit de vous adresser des messages électroniques pour vos annonces ou pour tout autre sujet informatif concernant le site.

Cette liste est non exhaustive et NOE17.FR se réserve le droit de retirer sans avertissement tout message et/ou annonce qui ne serait pas compatible avec les valeurs ou l’esprit du site. Il ne saurait être tenu au remboursement des sommes engagées par l'annonceur pour la publication d'une annonce qui ne respecterait pas la législation.


Responsabilité des transactions :

NOE17.FR décline toute responsabilité quant à l’exactitude des annonces qui sont diffusées, éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Ainsi, les textes des annonces paraissent sous l’entière responsabilité de leur auteur. NOE17.FR n’est que le support des annonces déposées et ne pourrait être tenu responsable des préjudices que pourrait subir l’internaute. NOE17.FR n’intervient nullement  dans les transactions inhérentes aux annonces et n’assume aucune responsabilité sur la licéité des articles et services répertoriés, ni sur  la capacité qu’ont les vendeurs à vendre et  les acheteurs à payer. L'utilisateur s'engage à garantir NOE17.FR de tous frais et responsabilités si une action était intentée par un tiers suite au dépôt d'une annonce non conforme aux règles mentionnées dans les dites Conditions Générales. 
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L’utilisateur de NOE17.FR autorise ce dernier à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du service, en effet, toutes les annonces publiées sur le site sont susceptibles d’être référencées sur un moteur de recherche et peuvent être ainsi consultées par un public extérieur à celui du site.


Protection des données personnelles :

Déclaration C.N.I.L. n° 1271615

Conformément à l’article 26  de la loi « informatiques et libertés » l’utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
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Les annonces  chiens - chats :

  1. pour les professionnels (ceux qui élèvent au moins deux portées par an) : l’annonce doit comporter le numéro d’identification SIREN ou SIRET du professionnel ;
  2. l’âge de l’animal (ou date de naissance des portées),
  3. son numéro d’immatriculation (ou celui de la mère)
  4. son inscription ou non au L.O.F./LOOF (si inscrit, mention « vacciné » obligatoire)
  5. le nombre total de chiots nés
  6. pour les particuliers mentionner la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par le vétérinaire

 Dans le titre et la description, indiquer le mot « apparence » devant le nom de la race pour les animaux non inscrits au LOF

Textes de loi :  

Article 276-3
(Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 17 II Journal Officiel du 24 juin 1989)
(Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 13 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
I. - Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II. - Au titre du présent code, on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles 213-3 et 213-4, soit donnés par leur propriétaire.
III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
- font l'objet d'une déclaration au préfet ;
- sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
- ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe.
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 276-5
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 16 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
- Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l' article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
- d'une attestation de cession pour la vente d'animaux de compagnie (chien / chat);
- d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l' article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l' article L 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
Article 276-7
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 17 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276-4 (premier alinéa), 276-5 et 276-6 et des textes pris pour leur application :
- les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;
- les agents cités aux articles 283-1 et 283-2 du présent code ;
- les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L 215-3 et L 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent les activités visées au IV de l' article 276-3, au premier alinéa de l' article 276-4 et à l' article 276-5 ;
- les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche.
Article L211-12 et L211-14 du Code Rural sont interdits à la vente les chiens dit d’attaque, à savoir :

  1. Pit-bulls
  2. Staffordshire Terrier non inscrit au LOF
  3. American Staffordshire non inscrit au LOF
  4. Mastiff ou Boerbull non inscrit au LOF
  5. Tosa non inscrit au LOF

Les annonces chevaux :

La vente d'un cheval relève du code civil et doit faire l'objet d'un contrat, qu'il s'agisse d'une vente à l'amiable, aux enchères publiques, à l'essai, à terme,à réméré et même dans le cas d'un échange. L'acheteur a 7 jours pour faire annuler une vente, si le cheval présente un vice rédhibitoire et 2 ans s’il s’agit d’un vice caché. Tous les chevaux doivent être identifiés et pucés. toute vente d'un cheval s'accompagne d'un livret signalétique , d'un carnet de vaccination, d'une carte d'immatriculation et d'un titre de propriété. Le SIRE, livret édité par les Haras Nationaux doit toujours accompagné le cheval, même en simple cas de transport. L'acheteur a 7 jours pour retourner la carte d'immatriculation au SIRE qui en délivre une nouvelle après actualisation de ses fichiers.


Les autres catégories d'animaux :

Un arreté du 11 août 2006 émanant du ministère de l'écologie et du développement durable fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques :

Cet arrêté comporte en annexe une liste limitative des espèces considérées comme étant domestiques en France,

Si un animal ne figure pas dans cette liste il est considéré par la loi française comme un animal non domestique. La possession d'un tel animal peut être assujettie à la détention d'un Certificat de capacité. Un particulier n’est pas obligé de posséder un certificat de capacité pour tous les animaux, la plupart des  rongeurs par exemple ne sont pas concernés. Quand c’est le cas, la mention "certificat obligatoire" devra être indiquée avec la fiche de l’animal.

Par contre, le vendeur doit posséder ce certificat pour chaque espèce détenue et vendue. L'arrêté du 10 août 2004 fixe le régime de détention de ces animaux.

Deux annexes sont attachées à cet arrêté  :

Annexe 1

Liste des espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation préfectorale et dont le marquage est obligatoire, au sein des élevages d'agrément.

Annexe 2

Liste des espèces non domestiques dont la détention ne peut être autorisée, sauf dérogation accordée pour certaines à titre transitoire, qu'au sein d'un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisé conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement à détenir des animaux de l'espèce considérée.

Ceci est important à savoir, en particulier dans le cas des NAC ou des divers animaux exotiques dont on peut faire l'acquisition. Certains animaux que l'on trouve dans le commerce ne figurent pas dans cette liste. Les particuliers qui les achètent doivent donc se renseigner s'ils désirent en faire l'élevage

En outre, avant d'acheter un animal non domestique, il est également important de savoir s'il est soumis à une réglementation, cette fois ci internationale, pour sa protection, appelée CITES  qui est la convention du commerce international des espèces (faune & flore) menacées d'extinction), Cette convention réglemente le commerce et les échanges entre les pays adhérents de toutes les espèces menacées
Le site de la CITES répertorie la majorité des espèces concernées.

lien http://www.cites.org/fra/index.shtml

La CITES est composée de 3 Annexes :

Annexe III : ce sont les espèces protégées par le pays exportateur et qui sont vendues avec des papiers prouvant la provenance.
Annexe II : elle reprend le principe de l'annexe III, mais comprend des espèces un peu + menacées, le commerce est autorisé avec un permis d'exportation par le pays exportateur et l'accord de la France.
Annexe I : cette annexe comprend toutes les espèces menacées d'extinction pour qui le commerce est totalement interdit.
Il faut impérativement se munir auprès de la personne ou du magasin où vous achetez votre animal, une facture ou une cession prouvant la provenance de celui-ci ainsi que son N° de CITES.
 Liste détaillée : http://www.cites.org/fra/app/appendices.shtml

En effet,Il est nécessaire de pouvoir justifier l’origine licite de ces animaux. En cas de contrôle, il appartient au propriétaire de fournir la preuve que l’animal en question a bien été acheté dans un magasin qui répertorie chaque espèce dans un registre d’entrées/sorties dans lequel seront écrits les noms, origines et numéros de CITES (pour les animaux qui proviennent hors UE le plus souvent) des animaux achetés ou cédés.


Copyright:

Les photographies figurant sur ce site ont été régulièrement acquises auprès des agences photographiques suivantes : http://fr.fotolia.com/ et http://www.dreamstime.com/.


Contact:

NOE 17
1 ALLEE DES NAVIGATEURS
17440 AYTRE
E.I.R.L. Vanoverfeldt - siret 33804408400022

ou par courriel à : contact@noe17.fr

Responsable de la publication : Boris Matès

 
 
 
La fondatrice de Noé17.fr et sa chienne beauceronne Noé

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Le site noe17.fr est hébergé par la société OVH

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Tél : 08.203.203.63

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